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 P&C Modalités et conditions

RÉCLAMATIONS

PREUVE DE LIVRAISON

COPIE DU MANIFESTE

ENVOIS PORT PAYÉ / PORT DÛ

LES MODALITÉS DE PAIEMENT POUR LES ENVOIS PERSONNELS

ENVOIS CR

MODALITÉS RELATIVES À L'ACHEMINEMENT

FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

EMBALLAGE, MARQUAGE, ÉTIQUETAGE ET CONDITIONS D'ACCEPTATION

GARANTIE DE REMBOURSEMENT

EXCLUSIONS DE GARANTIE

Réclamations
(y compris les remboursements pour service garanti)
  1. Pour être recevable, une réclamation doit être présentée par écrit au transporteur initial ou au transporteur livreur dans un délai de trente (30) jours après la réception ou, dans le cas d'un sinistre, dans un délai de 30 jours après la livraison de l'article. Les réclamations qui ne sont pas présentées de la manière indiquée ci-dessus et dans les délais précisés ne sont pas acceptées.
  2. Les réclamations relatives aux pertes ou dommages non apparents doivent être présentées par écrit au transporteur livreur au point de destination dans les quinze (15) jours suivant la livraison de l'envoi. Le transporteur visé se réserve le droit de vérifier l'état de l'emballage original de l'envoi ainsi que l'état de l'emballage interne.
  3. Une poursuite ou action en justice en vue d'obtenir le règlement d'une réclamation ne peut être instituée que dans les deux ans et un jour suivant la date de l'avis écrit du transporteur informant le requérant que sa réclamation ou partie de celle-ci a été rejetée par le transporteur.
  4. Le libellé de la réclamation doit préciser : le numéro du bordereau d'expédition, la date de l'envoi, les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, la nature et la description de l'envoi, ainsi que la nature et la description du dommage ou de la perte subi. La réclamation doit être accompagnée de la copie originale du bordereau d'expédition et d'une copie de la facture indiquant la valeur de la marchandise perdue ou endommagée.

NOTA – Si le réclamant ne peut fournir une copie de sa facture originale, il doit présenter une déclaration notariée attestant la valeur de la marchandise au moment de son achat.

FAUSSE DÉCLARATION – Au moment de sa demande d'assurance, la personne qui, au préjudice de l'assureur, fait une description fausse du bien visé par l'assurance, fait une fausse déclaration ou omet frauduleusement de déclarer des faits importants que l'assureur doit connaître pour être en mesure d'évaluer adéquatement son risque, s'expose à l'annulation du contrat relatif à tout bien faisant l'objet de telle fausse déclaration ou omission.

FRAUDE – Toute fraude commise ou fausse déclaration produite dans le cadre d'une déclaration assermentée relativement à ce qui précède constitue une infraction qui prive l'auteur de telle déclaration de son droit de réclamation.

Frais de transport – Aucune demande de réclamation ne sera honorée ou reçue jusqu’à ce que tous les frais de transport couvrant la livraison de la cargaison visée soient totalement payés. De tels frais, s’ils ne sont pas payés, peuvent être déduits du règlement d’une pareille demande.

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Preuve de livraison
  • Des frais supplémentaires de 5,00 $ peuvent être exigés lorsque la preuve de livraison requiert la signature écrite de la personne qui accepte la livraison. Les demandes de preuve de livraison DOIVENT être présentées dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date indiquée sur le bordereau d'expédition.

NOTE 1 Lorsque la preuve de livraison ne peut être établie, les frais qui s'y rapportent sont remboursés.

Copie du bordereau d'expédition
  • Des frais (5,00 $) seront perçus pour la production et la livraison d'une copie de bordereau d'expédition.

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Envois port payé ou port dû
  • Sauf indication contraire, les envois sont acceptés aux fins de leur transport, entre tous les terminus desservant les itinéraires exploités par les transporteurs affiliés.

PORT PAYÉ Les frais de transport applicables sont payés par l'expéditeur au moment de la remise de l'envoi au transporteur.

PORT DÛ Les frais de transport applicables sont payés par le destinataire au moment de la livraison de l'envoi. Si l'agent du transporteur au point d'origine estime qu'en cas de vente forcée il ne pourra pas récupérer la totalité des frais de transport dus au point de destination, il peut refuser l'envoi en port dû. note 1 Les envois en port dû vers des destinations exploitées par des transporteurs affiliés qui ne traitent que des envois en port payé ne sont PAS acceptés.

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LES MODALITÉS DE PAIEMENT POUR LES ENVOIS PERSONNELS
  • Les frais pour les envois personnels doivent être payés d’avance. Cette modalité de paiement s’applique lorsque l’envoi se fait d’un individu à un autre individu ou lorsque l’expéditeur et le destinataire sont la même personne.

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ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT(CR)

Acceptation et conditions d'acceptation des envois CR Express

  • Les envois CR Express dont la valeur déclarée ou convenue n'excède pas deux mille cinq cents dollars (2 500,00 $) ne sont acceptés que lorsque leur transport s'effectue uniquement entre deux terminus d'agence qui acceptent de tels envois, sur des itinéraires exploités par les transporteurs affiliés. Cette valeur maximale de 2 500,00 $ doit inclure la T.P.S., les autres frais pouvant être ajoutés à cette valeur.
  1. L'acronyme CR désigne les « Envois contre remboursement ». Tous les frais associés à ce type d'envoi (port dû, frais du service Express, taxes à la valeur de l'envoi Express, frais du service CR et montant du remboursement) sont perçus auprès du destinataire au moment de sa livraison, et le montant du remboursement est remis à l'expéditeur.
  2. Un seul montant de remboursement est indiqué, pour les colis individuels comme pour les envois par lot (maximum de cinq (5) colis), la perception étant effectuée au moment convenu ou selon les modalités de paiement établies.
  3. L'expéditeur doit inscrire clairement la mention « CR » sur chaque colis de son envoi CR, à l'aide d'un marqueur à encre ineffaçable.
  4. Les envois CR sont acheminés UNIQUEMENT à partir de terminus exploités par des transporteurs affiliés. Les envois CR sont acceptés à TOUT terminus ou agence de destination des transporteurs affiliés. Les envois CR vers des destinations qui ne sont pas desservies par un transporteur affilié ne sont PAS acceptés. Tous les envois CR doivent être ramassés au terminus de destination.
  5. Les envois ci-dessous ne sont PAS acceptés comme envois CR :
    1. Envois CR intercompagnies (sauf entre nos transporteurs affiliés).
    2. Envois à un destinataire dont l'adresse est celle d'une prison, d'un établissement psychiatrique ou d'un établissement carcéral
    3. Envois à un destinataire qui n'a pas d'adresse permanente.
    4. Envois adressés à un organisme gouvernemental, à l'exception des envois dont l'expéditeur est un organisme gouvernemental.
    5. Envois dont le montant du remboursement total (incluant la T.P.S.) à percevoir à la livraison est supérieur à deux mille cinq cents dollars (2 500,00 $).
    6. Envois facturés à une personne morale ou physique, assortis de l'instruction de percevoir ces sommes auprès d'une autre personne morale ou physique.
    7. Colis en envoi CR facturés sur le même bordereau d'expédition que des colis ne faisant pas l'objet d'un envoi CR : seuls les colis faisant l'objet d'un montant de remboursement peuvent être regroupés sur le même bordereau d'expédition.
    8. Les envois de produits périssables ne sont pas acceptés, à moins que des dispositions particulières n'aient été prises au préalable avec le transporteur.
  6. Les restrictions ci-dessous s'appliquent :
    1. AUCUN crédit n'est accordé à l'égard du montant du remboursement.
    2. Les paiements partiels ne sont PAS acceptés à l'égard du montant du remboursement.
    3. L'examen (déballage) ou l'essai par le destinataire, de même que la livraison partielle de l'envoi CR au destinataire, ne sont PAS autorisés avant l'acceptation de l'envoi CR et la perception de la totalité du montant dû et des frais connexes.

Disposition des envois CR Express refusés ou non réclamés

  1. Les envois CR Express sont conservés au point de destination durant un maximum de quatre-vingt-seize (96) heures (4 jours) en attendant leur ramassage. Si, au cours de cette période, l'envoi est refusé ou n'est pas ramassé, ou s'il n'est pas réclamé par suite de trois tentatives de prise de contact avec son destinataire, l'agent au point de destination en avise l'expéditeur par écrit et lui demande des instructions quant à la disposition de son envoi. L'envoi CR est retourné à son expéditeur dès la réception de sa demande à cet effet, ou sept (7) jours après la prise de contact initiale avec l'expéditeur. Sur réception de l'envoi qui lui est retourné, l'expéditeur doit régler tous les frais qui y sont associés, y compris le port dû, les frais du service Express, les taxes à la valeur de l'envoi Express, les frais d'entreposage, les frais de communication, les frais de retour de l'envoi Express et les frais du service CR.
  2. En cas de retard pour le ramassage d'un envoi de produits périssables en service CR en possession du transporteur, ou si cet envoi est refusé ou commence à se détériorer, le transporteur se réserve le droit de prendre immédiatement les mesures qu'il juge nécessaires, sans les instructions de l'expéditeur, en vue de son renvoi à l'expéditeur (et de la facturation des frais qui y sont associés) ou de sa disposition, afin d'assurer sa protection et celle des tiers.
  3. Il est entendu que l'expéditeur et le destinataire demeurent responsables du paiement de tous frais non couverts par le produit de la vente ou de la disposition de l'envoi CR.
  4. Les modalités relatives aux cas de refus ou de non-réclamation des envois CR, ou à la remise des montants de remboursement une fois la totalité des frais du service CR réglée, peuvent être établies de l'une des manières ci-dessous :
    1. au moyen d'instructions écrites sur le bordereau d'expédition ou le reçu au moment de l'expédition; ou
    2. en communiquant avec le transporteur, qui transmettra, aux frais de l'expéditeur, les instructions reçues à l'agent initial et à l'agent de destination du transporteur.

Perception, mode de paiement et remise des montants de remboursement – Envois CR

  1. Le paiement de la facture liée à un envoi CR, y compris les frais du service CR, les frais du service station à station, les frais de la valeur excédentaire et tous les autres frais applicables, est perçu au moment de sa livraison à son destinataire.
  2. Les seuls modes de paiement des montants de remboursement acceptés sont : le paiement en espèces, la carte de débit, les mandats et les chèques visés libellés à l'ordre du transporteur livreur.
  3. Les montants perçus au titre de montant de remboursement sont détenus dans un compte en fiducie distinct établi au nom du transporteur, jusqu'à leur remise à l'expéditeur. Cette disposition ne s'applique pas lorsque ces montants sont remis à l'expéditeur le jour même de leur perception ou le jour ouvrable suivant. Le transporteur remet les montants de remboursement directement à l'expéditeur ou à la personne désignée par celui-ci dans les trente (30) jours suivant la perception de la facture relative à l'envoi CR.
  4. Le transporteur s'engage à tenir un registre concis et détaillé de tous les envois CR reçus par lui en vue de leur livraison. Les renseignements suivants seront consignés aux rapports du transporteur à l'égard de chaque envoi :
    1. le numéro et la date du bordereau d'expédition ou du reçu;
    2. le nom et l'adresse du bureau de poste de l'expéditeur ou de la personne à qui est destiné le paiement;
    3. le nom et l'adresse du destinataire;
    4. la date de la livraison ou du retour de l'envoi (refusé ou non réclamé);
    5. le montant de l'envoi CR;
    6. la date de la perception de ce montant par le transporteur;
    7. la date de la remise de ce montant à l'expéditeur ou à la personne désignée par celui-ci;
    8. le numéro du chèque ou toute autre preuve de la remise de ce montant à l'expéditeur ou à la personne désignée par celui-ci.

Réclamations - Envois CR

  1. Les réclamations relatives à des envois CR ne comportant qu'un seul colis doivent être basées sur la valeur déclarée ou réelle de l'envoi, selon la moins élevée des deux.
  2. Les réclamations relatives à des envois CR par lot (ensemble de la perte) doivent être basées sur la valeur déclarée ou réelle de l'envoi, selon la moins élevée des deux.
  3. Les réclamations relatives aux envois CR sont établies en fonction de la valeur déclarée ou réelle de la perte ou du dommage subi, selon la moins élevée des deux. Si la valeur réelle de l'envoi est supérieure à sa valeur déclarée, le transporteur rajuste le montant de la réclamation liée à une perte ou à un dommage en fonction de la valeur de l'article perdu ou endommagé par rapport à la valeur totale de l'envoi.

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MODALITÉS RELATIVES À L'ACHEMINEMENT

Mise en application des tarifs et des frais

  1. Les tarifs et frais annoncés sont indiqués en dollars et payables en monnaie canadienne ayant cours légal. Les prix sont soumis à toutes les taxes applicables et au supplément pour le carburant. Les clients doivent composer le numéro de téléphone qui apparaît sur leur facture pour signaler des divergences. Les divergences sur la facture ou dans la facturation doivent être portées à l’attention de Greyhound dans les 90 jours qui suivent la date de facturation, après quoi la facture sera réputée être acceptée par le client
  2. SUPPLÉMENTS POUR LE CARBURANT : Pour toute information sur les suppléments applicables, rendez-vous sur www.shipgreyhound.ca.
  3. AUTRES SUPPLÉMENTS : Greyhound se réserve le droit d'appliquer de nouveaux suppléments en cas de besoin.

Poids Dimensionnel

Calcul du poids cubique pour les expéditions domestiques :

  1. Le tarif de l’expédition sera basé sur le total cumulatif supérieur du poids dimensionnel ou du poids réel par colis.
  2. Formule du poids cubique domestique : (la longueur x la largeur x la hauteur) en pouces ÷ 1,728 x 10 = le poids cubique en livres.

Si aucun poids n'est indiqué, Greyhound Package Express peut appliquer un poids par défaut de 20 livres minimum.

NOTE: Pour les expéditions de colis multiples, le poids total du chargement est calculé sur la base du cumulatif supérieur du poids dimensionnel ou du poids réel de chaque colis.

Greyhound Package Express se réserve le droit d'effectuer un second pesage d'un envoi ou de peser le poids volumétrique (aussi appelé le poids dimensionnel ou cubique) et de facturer le total supérieur ou le poids volumétrique total par colis. Le poids volumétrique est calculé en multipliant les dimensions de votre colis par un facteur cubique de 10 livres par pied cube. Le client reconnait que le paiement basé sur le poids déterminé par Greyhound Package Express doit être prélevé et accepte de le payer.

Établissement de la valeur

  1. La valeur de l'envoi peut être établie par l'expéditeur jusqu'à concurrence de cent (100 $) dollars, sans frais supplémentaires.
  2. La valeur de l'envoi peut être établie par l'expéditeur au montant correspondant à sa valeur réelle.
  3. Dans les cas où la VALEUR convenue par le transporteur et l'expéditeur, constatée en vertu du reçu remis à l'expéditeur par le transporteur au moment de l'expédition de l'envoi ou dans un délai raisonnable suivant cet envoi, ou dans tout autre délai convenu entre les parties, ou la VALEUR DÉCLARÉE par écrit par l'expéditeur, excède les montants précisés aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus, les frais de la valeur excédentaire est établie conformément aux modalités exposés à la section Frais supplémentaires des présentes.

Limites de responsabilité

VALEUR - La responsabilité du transporteur se limite à cent dollars (100 $) par envoi, à moins qu'une valeur supérieure n'ait été déclarée au moment de l'expédition. Si la valeur réelle de l'envoi est supérieure à sa valeur déclarée, le transporteur ajuste le montant de la réclamation liée à une perte ou à un dommage en fonction de la valeur de l'article perdu ou endommagé par rapport à la valeur de l'ensemble de l'envoi. En aucun cas le transporteur ne saurait être tenu responsable pour une valeur supérieure à cent (100 $) dollars par envoi, à moins d'une entente préalable avec le transporteur. Les expéditions faites exclusivement avec les transporteurs participants peuvent être assurés jusqu'à concurrence de 10 000 $ pour les comptes courants commerciaux. Les expéditions ayant une valeur déclarée à partir de 1 000 $ et jusqu'à concurrence de 10 000 $ doivent être pré-autorisés par le bureau national de service à la clientèle (NCS). Les envois qui ne sont pas imputables à un compte courant commercial ne peuvent excéder une valeur déclarée de 1 000 $.

POIDS - restriction de poids maximum de 100 lb (poids réel) par envoi. Tout colis excédant 50 lb (poids réel) doit comporter un autocollant avec la mention Lourd.

Réception et acheminement des envois

  • Un bordereau d'expédition, utilisant la formule prescrite par la société, doit accompagner chaque envoi. Le bordereau d'expédition doit être présenté au moment de la réception de l'envoi par le transporteur, ou dans un délai raisonnable, ou à tout autre moment autrement convenu entre l'expéditeur et le transporteur. La valeur du bien faisant l'objet de l'envoi doit être déclarée par l'expéditeur et inscrite sur le bordereau d'expédition au moment de l'envoi.

Ramassage et livraison

Périmètre de Livraison:

Le service de ramassage et de la livraison de vos chargements sont disponibles dans 25 Kilomètres de tous nos dépôts. Le service de ramassage et de la livraison au-delà du périmètre de 25 Kilomètres de nos dépôts peuvent être évalués à 1,50 $ par surcharge de kilomètre pour chaque kilomètre au-delà du périmètre de 25 Kilomètres.

LIVRAISON PORTE-À-PORTE – Après avoir effectué, sans succès, deux (2) tentatives de livraison, le transporteur donne au destinataire le choix entre les deux solutions suivantes :

  1. le ramassage de l'envoi à l'agence ou au terminus du transporteur; ou
  2. la livraison à domicile, chaque nouvelle tentative faisant l'objet de frais supplémentaires.
  3. Les envois à des hôtels, à des bureaux ou bâtiments du gouvernement, à des campus universitaires, à des appartements, à des condos, ou à toute autre installation qui utilise un bureau de courrier ou un centre de réception centralisé ou une entrée principale peuvent être livrés au bureau de courrier, au centre de réception centralisé ou à l’entrée principale. Sur demande, Greyhound peut ramasser ou livrer des cargaisons à un emplacement autre qu’aux endroits énoncés ci-dessus. Lorsque le service de livraison à l’interne est demandé, des frais additionnels peuvent être exigés. Les frais additionnels peuvent être exigés si la livraison nécessite l’aide d’une tierce personne. Normalement, ce service est requis pour des cargaisons de grande dimension ou celles qui sont composées de plusieurs articles où l’accès par un escalier est nécessaire. Dans les endroits où, selon les règles, un ascenseur doit être utilisé en mode « monte-charge » pour la livraison, il est de la responsabilité du récepteur de réserver l’ascenseur. Des frais additionnels peuvent être exigés si l’ascenseur n’est pas réservé d’avance et qu’une date de retour de marchandise doit être assignée en raison de ce manquement. Greyhound décline toute responsabilité pour tout dommage à la propriété qui peut résulter d’une demande de service de livraison à l’interne.
  4. Greyhound peut, à son entière discrétion, utiliser des arrangements de ramassage et de livraison alternatifs. Greyhound peut aussi, à son entière discrétion, refuser de ramasser ou de livrer un colis ou une cargaison.

Avis d'arrivée

  1. Le destinataire est informé de l'arrivée à destination de son envoi :
    1. par téléphone, si le numéro de téléphone du destinataire est un numéro local sans frais d'interurbain; ou
    2. par écrit au moyen du service postal.
    3. Sous forme électronique par courriel ou message texte.
  2. Toute demande d'avis au destinataire par téléphone avec frais d'interurbain ou nécessitant l'assistance annuaire, ou par télégramme, doit être précisée sur le bordereau d'expédition. Le cas échéant, le numéro de téléphone du destinataire doit être indiqué sur le bordereau d'expédition ou sur le colis. Les frais supplémentaires liés à ce service spécial sont facturés au destinataire.

Envois refusés ou non réclamés

  1. Les envois refusés ou non réclamés pour quelque raison que ce soit sont conservés au point de destination ou dans un lieu d'entreposage sécuritaire choisi par le transporteur pendant une période ne dépassant pas trente (30) jours, jusqu'à réception d'instructions de l'expéditeur ou du destinataire quant à leur disposition. L'agent réceptionnaire au point de destination informe l'expéditeur au point d'origine que l'envoi n'a pas été réclamé, et lui demande des instructions quant à sa disposition.
  2. Dans le cas où, à la demande de l'expéditeur, l'envoi lui serait retourné, les frais suivants s'appliquent :
    1. Envoi en port payé: frais du service Express pour le retour de l'envoi, auxquels s'ajoutent les frais d'entreposage accumulés; OU
    2. Envoi en port dû: frais du service Express pour le retour de l'envoi, auxquels s'ajoutent les frais d'entreposage accumulés.
  3. Les envois refusés ou non réclamés sont acheminés vers une autre destination sur demande de l'expéditeur, moyennant l'acquittement de tous les frais accumulés par celui-ci. De plus, les frais du service Express pour le transport de l'envoi de sa destination initiale à sa destination finale sont imputés à l'expéditeur.
  4. Au bout de trente (30) jours, les envois non réclamés sont acheminés au lieu d'entreposage des envois non réclamés du transporteur initial. Dans le cas où l'expéditeur demanderait (dans les soixante (60) jours) le retour de l'envoi, celui-ci lui est retourné moyennant l'acquittement de tous les frais accumulés et des frais du service Express applicables au transport entre la destination initiale et le lieu d'entreposage des envois non réclamés du transporteur, et entre ce lieu d'entreposage et l'endroit où l'envoi doit être retourné.
  5. Les envois non réclamés dans les soixante (60) jours suivant un avis d'arrivée donné en bonne et due forme peuvent être vendus pour compenser les frais accumulés, conformément aux lois provinciales.
  6. Dans le cas où un envoi de matières périssables en possession du transporteur serait retardé, non réclamé, refusé ou menacé de détérioration, le transporteur se réserve le droit de prendre immédiatement les mesures qu'il juge nécessaires pour assurer sa protection et celle des tiers, y compris des communications à frais virés pour obtenir des instructions, la vente ou la disposition des matières périssables sans avoir obtenu d'instructions à cet effet.
  7. Aucune vente ou disposition en vertu de la règle ci-dessus ne saurait donner lieu à une libération d'obligation ou de privilège d'un montant supérieur au produit réalisé, déduction faite des frais de vente, le cas échéant. L'expéditeur et le destinataire demeurent solidairement responsables de toute insuffisance.

Responsabilité

  1. À moins que la responsabilité ne soit, en tout ou en partie, attribuable à sa négligence ou à celle de ses employés ou agents, le transporteur ne saurait être tenu responsable de la perte, de l'endommagement ou du retard d'un envoi en raison des causes suivantes :
    1. acte ou manquement de l'expéditeur ou du propriétaire;
    2. nature, défaut ou vice propre à l'envoi;
    3. emballage, arrimage ou adressage inapproprié ou incomplet;
    4. cas de force majeure, ennemis publics, application de la loi, quarantaine, émeute, grève, fortune de mer, risques et dangers découlant de l'état de guerre, événement survenu à l'entrepôt du client;
    5. accident, panne, mauvaises conditions routières ou météorologiques, ou autre facteur indépendant de la volonté du transporteur.
  2. À moins que la responsabilité ne soit, en tout ou en partie, attribuable à sa négligence ou à celle de ses employés ou agents, le transporteur ne saurait être tenu responsable :
    1. d'une différence de poids ou de quantité causée par un rétrécissement, une fuite ou une évaporation;
    2. de la perte ou de l'endommagement d'envois ou de colis expédiés par service Express contenant des articles interdits non déclarés.
  3. Les transporteurs affiliés ne s'engagent pas à fournir un service régulier (pour quelque marché, occasion, événement ou trajet que ce soit) et ne garantissent pas d'arrivées ou de départs à des lieux déterminés. Les transporteurs s'efforcent de respecter les horaires publiés, mais ceux-ci ne sont pas garantis et sont sujets à changements sans préavis. (Sauf dans les cas de garantie expresse.)
  4. En contrepartie du tarif établi pour le transport des biens en question en fonction de leur valeur ou évaluation n'excédant pas cent dollars (100 $) par envoi, les transporteurs affiliés ne sauraient en aucun cas être tenus responsables d'une valeur supérieure à cent dollars (100 $) par envoi, sauf si l'expéditeur déclare une valeur supérieure au moment de l'envoi et paie la prime de valeur excédentaire applicable. En aucun cas les transporteurs ne sauraient être tenus responsables pour un montant supérieur à la valeur des dommages réels causés aux biens.

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FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Frais d'entreposage:

  1. Les envois Express sont conservés sans frais durant soixante-douze (72) heures. Après ce délai, des frais d'entreposage de deux dollars (2 $) par jour ou fraction de jour s'appliquent à chaque envoi entreposé.
  2. La période d'entreposage sans frais de soixante-douze (72) heures commence à 7 h le lendemain du jour où le destinataire est informé de l'arrivée à destination de l'envoi. Aux fins du calcul de la période d'entreposage sans frais, les samedis, dimanches et jours fériés (fédéraux, provinciaux ou municipaux), mais non les demi-congés, sont exclus. Lorsqu'un congé férié tombe un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est exclu du calcul. Toute fraction d'une période de vingt-quatre (24) heures compte pour un (1) jour.
  3. Dans le cas où la qualité ou la nature d'un envoi seraient telles que le transporteur juge que ses installations n'offrent pas de protection contre les blessures, la détérioration ou le vol, le transporteur se réserve le droit d'entreposer l'envoi en question dans un entrepôt public aux frais de l'expéditeur ou du destinataire, au meilleur de son intérêt, auquel cas les frais d'entreposage habituels dans de tels entrepôts publics lui sont facturés.

Frais de valeur excédentaire

  1. Tous les envois dont la valeur déclarée se situe entre 1 000 $ et 10 000 $ canadiens doivent avoir une pré-autorisation du bureau national de service à la clientèle (NCS) pour le transport sur Greyhound, Grey Goose,Voyageur Corp. et PMCL. Veuillez communiquer avec le NCS en composant le 1-877-463-6446.
  2. Les tarifs publiés sont établis en fonction de la valeur déclarée des biens et sont également basés sur une valeur déclarée n'excédant pas cent dollars (100 $).
  3. Dans le cas où la valeur déclarée excéderait le montant susmentionné, les frais supplémentaires correspondent à trois pour cent (3 %) de la valeur excédant celle de cent dollars (100 $) assurée sans frais, jusqu'à concurrence d'une valeur de dix mille dollars (10 000 $), à moins d'une entente préalable avec le transporteur en conformité avec les autorisations d'exploitation.
  4. Les envois CR ne peuvent être assurés pour une valeur supérieure à 2 500 $.

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EMBALLAGE, MARQUAGE, ÉTIQUETAGE ET CONDITIONS D'ACCEPTATION

La société ne prend pas en charge le transport des envois non conformes aux dispositions de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses ou qui ne répondent pas aux exigences suivantes:

  1. Tous les envois doivent être emballés dans des contenants (y compris l'emballage intérieur) dont la résistance et la qualité sont suffisantes pour subir la manutention habituelle, qu'elle soit effectuée manuellement ou mécaniquement. L'emballage doit aussi être capable de résister à l'empilage et au frottement pendant le cours normal du transport en autocar, en remorque valise, en camion gros porteur, en camionnette de livraison, en avion, ainsi qu'à tout équipement de chargement et de manutention au sol. L'emballage interne du colis doit aussi être approprié pour maintenir le contenu en place afin d'assurer un niveau supplémentaire de sécurité pour l'envoi pendant le transport. L'emballage doit être sécurisé avec du ruban adhésif pour expédition; les colis ne doivent pas être attachés avec des cordes et des ficelles. L'emballage avec du papier brun ou du papier cadeau n'est pas acceptable car ce papier est susceptible d'être déchiré en cours de transport, ce qui ferait perdre tous les renseignements d'expédition. L'expéditeur garantit que les contenants utilisés sont conformes aux exigences stipulées dans la mesure où ils permettent une protection raisonnable et appropriée du contenu et qu'ils empêchent les dommages à d'autres expéditions. Les expéditeurs peuvent être tenus responsables de tout dommage causé par le défaut de se conformer à ces exigences.
    Le nom et l'adresse du destinataire et de l'expéditeur, ainsi que le numéro de téléphone avec l'indicatif régional et toutes les instructions d'envoi doivent être inscrits clairement et lisiblement sur tous les colis, en plus du bordereau d'expédition.
  2. Le contenu ou la nature de l'envoi doivent être déterminés par l'expéditeur avant l'acheminement et figurer sur le bordereau d'expédition avec suffisamment de précision pour que le transporteur puisse déterminer:
    1. que l'envoi, en tout ou en partie, est acceptable au service Courier Express et ne contient pas de produits dangereux réglementés;
    2. que l'envoi répond aux exigences en matière d'emballage et de marquage spécifiées aux présentes;
    3. le tarif et les frais légitimes applicables.
    4. Les transporteurs se réservent le droit d'ouvrir et d'inspecter tous les colis qui leur sont confiés pour expédition.
  3. L'envoi doit être destiné au destinataire indiqué sur le billet de livraison. Les envois contenant des lettres, des documents ou d'autres colis destinés à de multiples destinataires et emballés dans un seul contenant ne seront acceptés que si l'expéditeur paie le plein tarif pour chacun des colis, sauf en cas d'entente spécifique préalable.
  4. Les transporteurs affiliés se réservent le droit d'ouvrir et d'inspecter les envois, si nécessaire, afin de vérifier s'ils concordent avec la description du contenu figurant sur le bordereau d'expédition. Si la description ne concorde pas avec le contenu, les frais sont rajustés en fonction de la description juste. Les envois ne sont PAS acceptés si leur contenu est refusé à l'inspection.
  5. L'expéditeur doit clairement indiquer la mention « Fragile » ou « Périssable » sur tous les envois contenant des articles fragiles ou des matières périssables.
  6. Denrées périssables : les colis ou les marchandises qui contiennent des produits, des articles, des matériaux ou des substances périssables seront UNIQUEMENT acceptés pour le transport aux risques de l’expéditeur. Toutes les denrées périssables seront transportées selon la tarification du service prioritaire.
  7. Sauf disposition contraire aux présentes, les articles, matières ou substances ci-dessous peuvent être acceptés aux fins de leur transport seulement s'ils sont emballés, marqués et étiquetés conformément aux conditions ci-dessous et uniquement selon celles-ci :

Pièces pour véhicules automobiles – Systèmes d'échappement coudés, selon l'espace disponible.

Bicyclettes – Démontées et emballées dans une boîte de carton (des boîtes à cet effet sont en vente aux stations de GPX).

Ordinateurs / matériel électronique – Assurance en cas de perte uniquement, sauf pour les équipements neufs emballés dans leur CONTENANT D'ORIGINE SCELLÉ.

Articles en verre – Les produits en céramique, en verre ou qui contiennent du verre, ne peuvent être assurés pour dommage, seulement pour perte.

Substances liquides – Les contenants doivent être munis d'un bouchon, scellés ou autrement fermés de façon sécuritaire pour prévenir les fuites. L'emballage extérieur doit comporter une mention indiquant de quel côté se trouve le « HAUT ». Tout article conservé dans de la glace ou de l'eau doit être emballé dans un sachet étanche en plastique, lui-même placé dans un contenant étanche.

Peinture – Les contenants étanches doivent être bien fermés à l'aide d'un dispositif de blocage et placés dans des boîtes d'une solidité suffisante où est marquée clairement la position dans laquelle doit se tenir la boîte.

Cartes d’appel, billets, cartes cadeaux, et imprimés similaires. La responsabilité de Greyhound, pour une livraison contenant une carte d’appel, une carte cadeau, un billet (par exemple, un billet pour un événement ou un billet d’avion), un chèque cadeau, un coupon, ou tout autre article imprimé ayant une valeur d’échange, se limite au coût (qui ne doit comporter aucun montant lié à la valeur d’échange associée à cette carte, à ce coupon ou à cet imprimé similaire) de remplacement de la (les) carte(s) physique(s), le(s) certificat(s) ou tout article imprimé, et qui n’excèdera pas 100 $ (cent dollars) par colis. En aucun cas, Greyhound ne sera tenu responsable de la valeur marchande de toute carte d’appel, de billet, de chèque cadeau, de carte cadeau, de coupon ou d’imprimé similaire.

Pneus – Les pneus non emballés sont acceptés. Les pneus pouvant laisser des marques sur les autres envois et bagages ou pouvant les endommager autrement doivent être emballés avec du papier épais ou un autre matériau de protection.

Articles usagés – Les produits expédiés qui ont été utilisés ne peuvent être assurés pour dommage, mais seulement pour perte. Cela comprend, entre autres, les machines, les pièces d'automobile et d'équipement agricole, les pièces de carrosserie d'auto, les équipements électroniques y compris les ordinateurs, les composants et les outils comme cela est précisé dans la section Emballage, marquage, étiquetage et conditions d'acceptation dans les Modalités de Greyhound. Greyhound se réserve le droit d'ouvrir les envois et d'en inspecter le contenu en tout temps.

Le droit de refuser de transporter - Greyhound se réserve le droit de refuser (complètement ou en partie) toute cargaison que Greyhound détermine, à son entière discrétion, comme pouvant entraîner des dommages ou pouvant retarder d’autres envois, de l’équipement ou du personnel, ou là où le transport de la cargaison est interdit par la loi ou va à l’encontre d’une de ces conditions.

Articles interdits

  1. Les transporteurs participants N'ACCEPTENT PAS aux fins de transport express des envois qui, en raison de leur caractére, leur taille ou leur poids, sont nauséabonds pour les passagers ou qui sont susceptibles de l'être pour les passagers actuels ou futurs; ou qui sont susceptibles de causer des blessures aux employés ou qui pourraient provoquer des dommages aux autres bagages, envois ou à l'équipement de l'entreprise.
  2. Sous réserve de dispositions contraires, les colis ou envois qui renferment les denrées, les articles, les substances ou les matériaux suivants ne seront PAS acceptés ou transportés :
    1. Boissons alcooliques.
    2. Animaux, oiseaux (y compris poussins), insectes (y compris les abeilles) et reptiles vivant.
    3. Batteries ou piles de stockage électrique, (contenant des acides électrolytes ou autre fluide corrosif).
    4. Les batteries, au lithium et au lithium Ion (rechargeable et non rechargeable)
    5. Argent comptant.
    6. Cadavres ou autres vestiges de crémation (humain ou animal).
    7. Les marchandises dangereuses sont soumises au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) à l’exception de petites quantités et aux exemptions en conformité avec le RTMD.
    8. Équipement ou articles contenant de l'essence, du diesel ou autres liquides inflammables, y compris les résidus, p. ex. les génératrices, les moteurs et les scies à chaîne.
    9. Armes à feu, y compris les carabines, les fusils de chasse et toute arme à utilisation restreinte.
    10. Bijoux
    11. Matériel ayant une odeur nauséabonde.
    12. Titres négociables.
    13. Tabac, interprovincial (c.-à-d. d’une province à l’autre)

Marchandises dangereuses

Avis aux expéditeurs de marchandises dangereuses avec Greyhound Package Express À compter du 1er mai 2005, Greyhound Courrier Express n'acceptera aucun envoi dont le transport est contrôlé en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD). Veuillez communiquer avec notre centre de service à la clientèle au 1-877-GO-DOG-GO (1-877-463-6446) pour obtenir plus de précisions.

Envois au risque de l'expéditeur

  1. Les colis ou les envois qui contiennent les marchandises, les articles, les matériaux ou les substances suivantes seront acceptés pour transport UNIQUEMENT au risque de l'expéditeur :
    1. Des têtes d'animaux destinés uniquement à des fins médicales seront transportés s'ils sont expédiés dans un conteneur et s'ils respectent le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD)
    2. Articles d'une grande valeur,
    3. Antiquités
    4. Dessin-modéle
    5. Fleurs et plantes vivantes.
    6. Tubes fluorescents, ampoules électriques, enseignes
    7. Articles fragiles inadéquatement emballés ou étiquetés
    8. Appâts vivants (vers de terre et larves), correctement emballé pour assurer la retenue
    9. Produits périssables (viandes, oeufs, poisson, aliments, fourrures brutes)
    10. Devis/soumissions
  2. Les transporteurs participants n'accepteront pas ou refuseront d'expédier tout article ou matériel ou toute substance dont la possession ou le transport est contraire à la loi.

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GARANTIE DE REMBOURSEMENT

Un remboursement des frais de service et d'expédition sera accordé à l'expéditeur s'il s'agit d'un envoi prépayé, ou au destinataire s'il s'agit d'un envoi en port dû, si le service de messagerie Greyhound n'assure pas la livraison de l'envoi telle que stipulée dans le contrat des Services Prioritaires et QuickLane. Le service standard est considéré par espace disponible et ne se qualifie pas pour le remboursement des frais de service et les frais d'expédition​:

Garantie de livraison dans les 2 heures suivant l’heure indiquée publiée sur www.greyhound.ca à l’exception des circonstances indépendantes de la volonté de Greyhound comme cela est précisé dans la section Exclusions à la garantie dans les Modalités de Greyhound.

EXCLUSIONS À LA GARANTIE
  1. Acte, manquement ou omission de la part de l'expéditeur, propriétaire, destinataire ou toute partie ayant un intérêt dans l'envoi.
  2. Catastrophes naturelles, ennemis de la Couronne, ennemis publics, autorité du droit, quarantaine ou guerre.
  3. Changement dans les itinéraires.
  4. Défaut ou vice inhérent à l'envoi.
  5. Perturbations dans les réseaux de transport terrestre ou aérien dont les causes échappent au contrôle de Greyhound Package Express.
  6. Adresse ou marquage incorrect ou incomplet.
  7. Température inclémente.
  8. Haute saison.
  9. Émeutes ou mouvements populaires.
  10. Envois exigeant une manutention, une documentation ou un routage spécialisé.
  11. Grèves ou autres arrêts de travail.

Dans l'éventualité où une perturbation dans un autre service de livraison entraîne une augmentation du volume des expéditions gérées par Greyhound Courier Express, la GARANTIE DE REMBOURSEMENT ne pourra s'appliquer jusqu'à ce que le volume des expéditions revienne à la normale.

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